Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les prestations commercialisées par FGRP via le site agence-fgrp.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services proposées par la société FGRP, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 333 356, dont le siège social est situé 32 rue Madame de Sévigné, 75004 Paris (ci-après « FGRP » ou « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site agence-fgrp.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant la passation de sa commande.

Article 2 — Prestations proposées

FGRP propose des prestations de conseil en communication et en publicité comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur la fiche produit correspondante.

Article 3 — Commande

Le Client passe commande sur le site agence-fgrp.fr en sélectionnant une ou plusieurs prestations, en validant son panier puis en remplissant le formulaire de commande. La validation finale par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et formation du contrat.

FGRP confirme la commande au Client par e-mail. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de non-paiement antérieur, ou de prestation incompatible avec son activité.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % pour la France métropolitaine) est ajoutée au moment de la facturation.

FGRP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les prix s'entendent pour les prestations décrites. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une acceptation écrite du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Aucun paiement n'est exigé en ligne au moment de la commande. Une facture est adressée au Client par e-mail dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande.

Sauf convention particulière, les modalités de règlement sont les suivantes :

Les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de FGRP, dont les coordonnées sont communiquées sur la facture.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

Article 7 — Délais et exécution des prestations

Les délais d'exécution sont indiqués sur chaque fiche prestation. Ils courent à compter de la réception par FGRP de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et du paiement de l'acompte ou du règlement intégral selon les conditions définies à l'article 5.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (transmission tardive d'éléments, validations différées, etc.) suspend automatiquement les délais convenus.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par lettre adressée à FGRP, 32 rue Madame de Sévigné, 75004 Paris, ou par e-mail à info@agence-fgrp.fr.

Le présent droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire, les créations réalisées par FGRP demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des droits patrimoniaux (reproduction, représentation) au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral.

FGRP se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse écrite du Client.

Article 11 — Responsabilité

FGRP s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

FGRP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, qui résulteraient directement ou indirectement de la prestation.

FGRP est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, en particulier concernant les performances de campagnes publicitaires dont les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes des plateformes, comportements consommateurs, contexte concurrentiel, etc.).

Article 12 — Force majeure

FGRP ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 13 — Confidentialité

FGRP s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation s'étend à ses collaborateurs et sous-traitants.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FGRP propose le recours au médiateur suivant : Médiateur de la consommation AME, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, en complément, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente en vigueur au 07/05/2026.